31 MARS 1999. - Arrêté ministériel concernant le mode de calcul des subventions aux frais de personnel des crèches et des services pour familles d'accueil

Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997 et 7 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil, notamment l'article 29, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 septembre 1998 et 19 décembre 1998;

Vu l'avis du conseil d'administration de « Kind en Gezin », rendu le 3 mars 1999;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 25 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de préciser sans délai le mode de calcul des subventions aux frais de personnel concernant l'année calendaire 1999 afin d'assurer l'exploitation financière et la continuité du fonctionnement des structures d'accueil pour enfants, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux crèches et aux services pour familles d'accueil pendant l'année calendaire 1999.

Art. 2.§ 1er. Il est alloué à chaque structure pour l'année calendaire 1999, comme subvention pour frais de personnel visés à l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil, la subvention octroyée pour frais de personnel pendant la période de référence du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 inclus. § 2. Cette subvention est corrigée sur la base des éléments suivants : a) une augmentation de l'indice en 1999 au prorata du nombre de mois;b) une modification de capacité au cours de la période 1998 ou 1999 consistant en une augmentation ou une diminution de la subvention sur la base du salaire brut du membre du personnel concerné du mois au cours duquel la modification a lieu, majoré éventuellement par le pécule de vacances et par la prime de fin d'année, au prorata du nombre de mois;c) changements de l'ancienneté par le biais d'un relevé par membre du personnel des conséquences financières des changements d'ancienneté par les crèches et les services pour familles d'accueil;d) la non-réalisation du cadre subventionnable pour au moins un quart de prestation pendant au moins 14 jours successifs au cours de la période de référence, la correction étant effectuée sur la base du salaire brut du membre du personnel au moment où la fonction est remplie à nouveau après la période interrompue, à majorer éventuellement par le pécule de vacance et par la prime de fin d'année;e) modifications des cotisations patronales par suite des mesures d'emploi spécifiques.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 31 mars 1999.

L. MARTENS