AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

31 MAI 2017. - Arrêté ministériel approuvant la décision de la commission administrative de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » du 7 avril 2017 d'arrêter certaines règles relatives aux rapports financiers sur le patrimoine de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België »

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu la loi du 11 juin 1946 accordant la personnalité civile à la « Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België », article 4 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des comptes, article 4, § 2, modifié par le décret du 18 décembre 2015, article 37, § 1er, article 46, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif au budget et à la comptabilité des personnes morales flamandes, article 2, alinéa 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014, article 5, §§ 1er, 3 et 4, articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, article 2, § 7, et article 6, 5° ;

Vu la décision de la commission administrative de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » du 7 avril 2017 d'arrêter certaines règles relatives aux rapports financiers sur le patrimoine de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » ;

Vu la demande du secrétaire général de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » du 7 avril 2017 d'approbation de la décision de la commission administrative de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » du 7 avril 2017 d'arrêter certaines règles relatives aux rapports financiers sur le patrimoine de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » ;

Considérant que par la décision du Comité de concertation du 10 juillet 1990, approuvée par le Conseil des ministres le 27 juillet 1990, le statut juridique de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » a été clarifié et que dans cette décision, la compétence relative aux comptes et budgets de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » dévolue à la Communauté flamande a été confirmée ;

Considérant qu'il s'indique de compléter le cadre juridique pour l'établissement des rapports financiers sur le patrimoine de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » afin de mettre en place un système stable et transparent, Arrête :

Article 1er.La décision de la commission administrative de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » du 7 avril 2017 d'arrêter certaines règles relatives aux rapports financiers sur le patrimoine de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België », reprise à l'annexe 1ère jointe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le modèle de comptes annuels internes de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België », repris à l'annexe 2 jointe au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 31 mai 2017.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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