31 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 02 et 03 des divisions organiques 14, 15 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux allocations de base 01.01 et 01.09 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 4 septembre 2008, 24 septembre 2009 et 22 octobre 2009 dans le cadre des programmes Interreg IV A et Compétitivité régionale et emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Nature et environnement, énergies, ressources naturelles et mobilité;

Mesure 2.2 : Promotion d'une mobilité durable;

Intitulé : Mobilité sans frontières dans l'Euregio Meuse-Rhin;

Opérateur : SPW;

Article de base : 01.01.02;

Crédits de liquidation : 30.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 202000 2004 B;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Pleine nature en Ourthe et Aisne;

Projet : Voie lente en Ourthe et Aisne;

Opérateur : ASBL Pays de Famenne;

Article de base : 01.09.02;

Crédits de liquidation : 246.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1407 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.14 et des crédits d'engagement et des crédits de liquidation aux allocations de base 33.04 et 52.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 et 11 septembre 2008, 23 octobre 2008, 30 avril 2009, 27 mai 2009, 27 octobre 2011 et 8 décembre 2011 dans le cadre des programmes Interreg IV A et B, Convergence et Compétitivité régionale et emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV B Europe du Nord Ouest;

Intitulé : Scaldwin;

Opérateur : DGARNE - Cartographie;

Article de base : 12.14.02;

Crédits d'engagement : 48.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 200000 093C B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par une développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : REDUGAZ;

Opérateur : FUNDP;

Article de base : 33.04.02;

Crédits de liquidation : 32.500 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0056 B;

Interreg IV B Europe du Nord Ouest;

Intitulé : ZECOS;

Opérateur : ASBL Agence pour le Redéploiement économique du Bassin sérésien;

Article de base : 33.04.02;

Crédits de liquidation : 50.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 229H B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : A.C.V.TEX;

Opérateur : Celabor;

Article de base : 33.04.02;

Crédits de liquidation : 20.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0057 B;

Intitulé : A.C.V.TEX;

Opérateur : FEDUSTRIA;

Article de base : 33.04.02;

Crédits d'engagement : 2.000 EUR;

Crédits de liquidation : 2.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0057 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : GEDSET;

Opérateur : Centre technique international de la Terre et de la Pierre;

Article de base : 33.04.02;

Crédits de liquidation : 25.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0053 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : Ré-Emploi;

Opérateur : Espace environnement;

Article de base : 33.04.02;

Crédits de liquidation : 15.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0031 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : Eco-construction et citoyens;

Opérateur : Terre Academie;

Article de base : 33.04.02;

Crédits de liquidation : 30.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B;

Intitulé : Eco-construction et citoyens;

Opérateur : ASBL Vents d'Houyet;

Article de base : 33.04.02;

Crédits de liquidation : 8.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B;

Intitulé : Eco-construction et citoyens;

Opérateur : Cluster éco-construction;

Article de base : 33.04.02;

Crédits de liquidation : 22.500 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B;

Interreg IV B Europe du Nord Ouest;

Intitulé : ZECOS;

Opérateur : ASBL Agence pour le Redéploiement économique du Bassin sérésien;

Article de base : 52.04.02;

Crédits de liquidation : 50.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 229H B;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Farciennes Centrale;

Opérateur : GEPART SA;

Article de base : 52.04.02;

Crédits de liquidation : 1.119.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1059 B;

Intitulé : ECOPOLE;

Projet : Assainissement des friches industrielles;

Opérateur : GEPART SA;

Article de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 1.000.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1514 B;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Seraing - Usine Cockerill de Seraing;

Opérateur : GEPART;

Article de base : 52.04.02;

Crédits de liquidation : 72.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 2631 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Seraing - Site Bois Saint-Jean;

Opérateur : GEPART;

Article de base : 52.04.02;

Crédits de liquidation : 36.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1047 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux allocations de base 12.05, 33.02 et 41.02 du programme 02 et à l'allocation de base 63.17 du programme 03 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'allocation de base 63.16 du programme 03 la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 mars 2007, 24 juillet 2008, 04 et 11 septembre 2008, 22 janvier 2009 et 07 et 27 mai 2009 dans le cadre de l'Interreg IV A et B, du programme Compétitivité régionale et Emploi et du programme Convergence, à savoir les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV B Espon II;

Intitulé : ESPON II;

Opérateur : ULB;

Article de base : 12.05.02;

Crédits de liquidation : 20.081,96 EUR;

Codification du projet : E ES 1 000002 0000 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : DOSTRaDE;

Opérateur : Contrat de rivière Escaut-Lys;

Article de base : 33.02.02;

Crédits de liquidation : 6.500 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401TRI 0127 B;

Intitulé : DOSTRaDE;

Opérateur : IDETA;

Article de base : 33.02.02;

Crédits de liquidation : 900 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401TRI 0127 B;

Intitulé : DOSTRaDE;

Opérateur : PNPE;

Article de base : 33.02.02;

Crédits de liquidation : 3.500 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401TRI 0127 B;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 1 : Economie;

Mesure 1.2 : Appui aux actions collectives de développement du tissu économique;

Intitulé : RegioWood;

Opérateur : Bois et Habitat;

Article de base : 33.02.02;

Crédits de liquidation : 1.300 EUR;

Codification du projet : E IG 1 102GDR 0005 B;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 2 : L'Espace;

Mesure 2.1 : Soutien aux politiques de l'aménagement du territoire;

Intitulé : SIG-GR;

Opérateur : WFG Ostbelgien;

Article de base : 41.02.02;

Crédits de liquidation : 75.152 EUR;

Codification du projet : E IG 1 114GDR 0050 B;

Interreg IV B Europe du Nord Ouest;

Intitulé : Gift-T;

Opérateur : ULg;

Article de base : 41.02.02;

Crédits de liquidation : 24.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 235H B;

Interreg IV B Europe du Nord Ouest;

Intitulé : Value Added;

Opérateur : ULg;

Article de base : 41.02.02;

Crédits de liquidation : 31.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 231H B;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Qualité de la vie;

Mesure 3.1 : Amélioration de la qualité de vie;

Intitulé : SUN;

Opérateur : ULg;

Article de base : 41.02.02;

Crédits de liquidation : 45.963,14 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 3002 B;

Intitulé : SUN;

Opérateur : Ville de Verviers;

Allocation de base : 41.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 9.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 3002 B;

Interreg IV B Espon II;

Intitulé : ESPON II;

Opérateur : Walloon contribution;

Article de base : 41.02.02;

Crédits de liquidation : 24.198 EUR;

Codification du projet : E ES 1 000001 0000 B;

Interreg IV B Europe du Nord Ouest;

Intitulé : VALUE;

Opérateur : ULg LEMA;

Article de base : 41.02.02;

Crédits de liquidation : 41.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 001A B;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : Renforcement des infrastructures à vocation économique de la Wallonie picarde;

Projet : Assainissement et réaffectation du SAR de Frasnes;

Opérateur : IDETA;

Article de base : 63.16.03;

Crédits de liquidation : 85.100,99 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1720 B;

Intitulé : Entrée de Ville Ouest La Louvière;

Projet : Réhabilitation Hall des expos;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.16.03;

Crédits d'engagement : 206.000 EUR;

Crédits de liquidation : 588.868,43 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1181 B;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : Ans en action;

Projet : Réhabilitation du site de la caisserie;

Opérateur : Administration communale d'Ans;

Article de base : 63.17.03;

Crédits de liquidation : 377.475,41 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1244 B;

Intitulé : Sambreville - Pôle de développement de la Basse-Sambre;

Projet : Rénovation du site industriel du Bon grain;

Opérateur : Commune de Sambreville;

Article de base : 63.17.03;

Crédits de liquidation : 702.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 0930 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 276 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 14 au programme 01 de la division organique 32.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.050 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.482 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 15 au programme 01 de la division organique 32.

Des crédits d'engagement à concurrence de 206 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.039 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 03 de la division organique 16 au programme 01 de la division organique 32.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 14, 15, 16 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 01.01.02

0

0

-

+ 30

0

30

DO 14 01.09.02

0

0

-

+ 246

0

246

DO 15 12.14.02

96

124

+ 48

-

144

124

DO 15 33.04.02

0

518

+ 2

+ 205

2

723

DO 15 52.04.02

0

0

+ 1.000

+ 1.277

1.000

1.277

DO 16 12.05.02

0

31

-

+ 21

0

52

DO 16 33.02.02

0

47

-

+ 13

0

60

DO 16 41.02.02

319

227

-

+ 251

319

478

DO 16 63.16.03

0

292

+ 206

+ 674

206

966

DO 16 63.17.03

0

0

-

+ 1.080

0

1.080

DO 32 01.01.01

51.056

82.752

- 1.256

- 3.797

49.800

78.955

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 31 mai 2013.

R. DEMOTTE Ph. HENRY