SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

31 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi de 27 décembre 2005 portant disposition diverses, notamment l'article 58;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises, notamment l'article 4, Arrête : Article unique. Pour l'an 2006, la valeur « Y » prévue dans la formule de l'article 3 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises, est égale à euro 0,40.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2007.

R. LANDUYT