publié le 24 août 2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
- source
- ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2000022477
- pub.
- 24/08/2000
- prom.
- 31/05/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/05/31/2000022477/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
31 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 7 juillet 1999;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;
Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 10 septembre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er mars 2000;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er février 2000, Arrête :
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, les dispositions suivantes : « 1 des 8 emplois d'assistant social principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28 F »; « 3 des 17 emplois de contrôleur social principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 J »; « 6 des 32 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F; « 8 des 32 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H »; « 1 des 7 emplois d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42 D »; sont remplacées par les dispositions suivantes : « 2 des 8 emplois d'assistant social principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 F »; « 4 des 17 emplois de contrôleur social principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 J »; « 7 des 32 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F »; « 9 des 32 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H »; « 2 des 7 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 D »;
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.
Bruxelles, le 31 mai 2000.
Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE