31 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une partie du site de la caserne militaire de Bastogne, dit « Quartier FEDASIL »

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi du 23 mai 1923 relative à l'aliénation de biens immeubles domaniaux;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi du 26 juin 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'article L.1512-6, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la décision du Conseil d'administration de l'intercommunale Idelux du 20 avril 2018 de poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence d'une superficie de 3 ha 18 a 96 ca à acquérir au sein de la parcelle située sur le territoire de la ville de Bastogne et cadastrée Div.1, Son E 15L, ainsi que les immeubles sur celle-ci;

Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 16 mai 2018 au 30 mai 2018 suite à la délibération du Conseil d'administration de l'intercommunale Idelux du 20 avril 2018;

Considérant que l'enquête publique a donné lieu à une seule réclamation; qu'elle émane de la Défense nationale, propriétaire du site, s'interrogeant sur la pertinence de certaines limites du périmètre d'expropriation;

Considérant que, suite à cette réclamation, une réunion avec la Défense nationale, la ville de Bastogne et l'intercommunale Idelux a été organisée le 8 juin 2018 afin de déterminer de manière consensuelle les limites exactes du périmètre d'expropriation; qu'à la suite de cette réunion, un accord a été trouvé;

Vu la décision du conseil d'administration de l'intercommunale Idelux du 26 juin 2018 entérinant cet accord;

Considérant que le plan d'expropriation, annexé au présent arrêté, établi le 12 juin 2018 est conforme à cet accord;

Considérant que pour les motifs exposés ci-après, il est d'utilité publique d'acquérir pour assainir et réaménager l'emprise telle que figurée au plan d'expropriation établi le 12 juin 2018, laquelle emprise constitue une partie du site de la Caserne Heintz sise à Bastogne (emprise intitulée « Quartier FEDASIL »);

Considérant que la Caserne Heintz est située en centre-ville, entourée d'un quartier d'habitations, d'une maison de repos et d'un hôpital;

Considérant que l'aménagement de la ZACC Chenet-Vévy directement localisée au nord de la caserne a été retenue par décision du Gouvernement wallon le 23 juin 2016 dans le cadre de l'appel à projets « Quartiers nouveaux » et qu'un premier permis d'urbanisation a été délivré pour l'aménagement de la partie sud de cette ZACC; que la caserne joue un rôle urbanistique charnière prépondérant entre ce nouveau pôle résidentiel et le centre-ville de Bastogne; que la partie du site de la Caserne constituant l'emprise à acquérir, actuellement enclavée, constitue en effet à la fois un chancre du fait de l'abandon des bâtiments et in obstacle au développement du nord de la ville et à la liaison urbanistique entre le centre-ville et le quartier nouveaux de Chenet-Vévy;

Considérant que la reconversion de ce site est nécessaire pour rencontrer les besoins de la ville de Bastogne en termes de qualité de vie, d'emplois, de services et de logements; que ce site stratégique pour le développement urbain de la ville de Bastogne se doit de devenir un véritable pôle multifonctionnel, nouveau quartier de vie regroupant activités économiques, création de logements, développement d'espaces de convivialité publics et valorisation d'éléments patrimoniaux à des fins de développement touristique autour du thème de la seconde guerre mondiale pour la quelle Bastogne s'inscrit comme centre de référence notamment au travers du Bastogne War Museum;

Considérant les enjeux importants en termes d'aménagement du territoire, de mobilité, d'articulation avec l'environnement du site; que la reconversion de la Caserne doit permettre de restructurer et reconnecter l'ensemble de la partie nord de Bastogne au centre-ville et de créer des synergies avec les activités et équipements périphériques (Ravel, maison de retraite, hôpital, quartiers de logements, musée Bastogne Barracks, écoles, etc.);

Considérant qu'outre ces enjeux importants, s'ajoute sur le site la présence d'une pollution certaine à l'hydrocarbure supérieure aux valeurs seuil dans le bâtiment 1L - Manutention (environ 75 m3); que cette pollution nécessite d'être traitée et éliminée pour une affectation de type III (résidentielle ou mixte); que d'autres risques de pollution sont présumés (stand de tir - pollution aux métaux lourds); qu'une étude complémentaire de pollution devra être réalisée; que le site comporte également des bâtiments en état de dégradation importante à démolir ou rénover : qu'un bâtiment classé (Cave Mc Auliffe) est enfin situé à proximité immédiate du périmètre à acquérir;

Considérant que cette situation nécessite une approche et un traitement global en termes de reconversion et d'aménagement;

Vu le dossier de demande d'adoption du périmètre de site à réaménager portant sur l'intégralité de la Caserne et déposé en date du 30 août 2017 à la suite de la délibération du Collège communal de Bastogne du 26 juillet 2017;

Vu la délibération du Collège communal de Bastogne du 26 juillet 2017 approuvant le principe d'inscrire la Caserne dans l'appel à projets Sowafinal 3 - Sites à réaménager et de déposer une fiche-projet; que l'objectif principal de l'action sur les sites à réaménager est d'apporter une aide au secteur public qui souhaite rendre leur attractivité et leur potentiel à des espaces à réhabiliter;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 de retenir la fiche-projet concernant la caserne de Bastogne dans le cadre de l'appel à projets Sowafinal 3 - Sites à réaménager;

Vu la programmation FEDER 2014-2020, son programme opérationnel « Wallonie 2020.eu » et plus particulièrement son portefeuille « Bastogne 2020 : renforcement du pôle urbain transfrontalier de Bastogne en capitalisant sur les entreprises américaines et le tourisme », lequel comporte le projet « Wallonia US Gate » de la mesure 1.3.2. « Zone d'activité économique à haute qualité environnementale » ainsi que d'autres projets relatifs à la mesure 3.1.1. « Territoire - renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises »;

Considérant que le projet « Wallonia US Gate » consiste en la création d'un centre d'entreprises dont les objectifs sont de proposer des services « classiques » de centre d'entreprises, ainsi qu'une offre adaptée aux entreprises étrangères pour faciliter leur bonne intégration dans la région, de développer un espace privilégié d'accueil pour les Américains souhaitant investir en Wallonie du fait de la notoriété exceptionnelle dont bénéficie Bastogne auprès des Américains, d'encourager des partenariats commerciaux en créant un lieu de rencontres et d'échanges entre les entreprises américaines et wallonnes, de créer un bureau virtuel avec The Research Valley Partnership, de mettre en place un partenariat avec Texas A&M University System et d'offrir une structure d'accueil et d'accompagnement des entreprises en création ou en croissance;

Considérant que la situation du site est idéale pour accueillir le centre d'entreprises « Wallonia US Gate » de l'axe prioritaire 1 de la programmation FEDER 2014-2020 et qu'elle est dans le périmètre des actions menées dans le cadre de la mesure 3.1.1. de l'axe prioritaire 3 de la même programmation FEDER; que cette localisation est d'autant plus pertinente du fait de sa proximité immédiate avec le centre-ville de Bastogne et de ses services et de la connotation américaine de la caserne liée à son histoire passée;

Considérant que la création d'un tel centre d'entreprises est d'utilité publique dans la mesure où l'objectif est de permettre à de nouvelles entreprises, notamment étrangères (et américaines) de venir s'implanter en Wallonie, de stimuler l'économie locale et l'emploi, de renforcer le centre-ville, d'engendrer indirectement de nouvelles activités économiques (mais pas uniquement) et d'accentuer la notoriété de la ville de Bastogne à l'étranger et favoriser sa fréquentation;

Considérant qu'à côté de ce projet « Wallonia US Gate » et en complémentarité avec celui-ci, l'intercommunale Idelux en partenariat avec la ville de Bastogne envisage de redynamiser le musée Bastogne Barracks (également en partenariat avec le World Heritage Institute), de développer un espace d'accueil pour les écoles et élèves en vue d'organiser des séjours thématiques « classes de mémoire », de développer de nouveaux espaces urbains qualitatifs et de nouveaux espaces de logements intergénérationnels en centre-ville en lien avec les nombreux services périphériques;

Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces objectifs, le projet d'acquisition du site de la Caserne Heintz s'inscrit pleinement dans la programmation FEDER 2014-2020 dont la priorité d'investissement est accordée aux actions visant l'amélioration de l'environnement urbain, la revitalisation des villes, la réhabilitation de friches industrielles et la réduction de la pollution atmosphérique;

Considérant que l'emprise visée par le projet d'acquisition n'est actuellement plus utilisée par la Défense nationale ou est utilisée à d'autres fins que son métier de base, de telle sorte qu'en bénéficiant d'un arrêté d'expropriation, l'intercommunale Idelux pourrait entamer des négociations avec son propriétaire en vue de son acquisition amiable; que dans ce cas, ces négociations impliquent dans le chef de la Défense nationale une désaffectation du bien du domaine public vers le domaine privé de ce pouvoir public;

Considérant toutefois que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois l'exproprié qui attendre parfois plusieurs années avant d'être indemnisé pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de son patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que les subsides FEDER sont nécessaires au financement de ces travaux; que ces subsides doivent être intégralement réalisés et payés d'ici 2023 sous peine d'en perdre le bénéfice; qu'en l'espèce, l'ampleur des travaux est telle que le chantier doit démarrer le plus rapidement possible;

Vu que l'extrême urgence de la prise de possession se justifie, d'une part, par le fait que la dépense d'acquisition doit intervenir avant fin septembre 2018 au risque de perdre les subsides FEDER et, d'autre part, par la nécessité de réaliser au plus vite les travaux de dépollution, de sécurisation des lieux et de réaménagement afin que le site ne porte atteinte à la sécurité et ne devienne un chancre en plein centre-ville préjudiciable à l'image de la ville et à sa cohérence urbanistique;

Considérant que pour ces motifs, l'expropriation doit être réalisée sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre du projet d'acquisition d'une partie du site de la Caserne de Bastogne, dit « Quartier FEDASIL », et des opérations subséquentes par l'intercommunale Idelux, est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre d'expropriation portant sur une partie du site de la Caserne de Bastogne, dit « Quartier FEDASIL », tel que figuré sur le plan d'expropriation dressé le 12 juin 2018 et d'une contenance de 3 ha 21 a 26 ca, est arrêté.

Art. 3.La prise de possession immédiate des emprises contenues au plan d'expropriation dressé le 12 juin 2018 est indispensable pour cause d'utilité publique. En conséquence, l'intercommunale Idelux est autorisée à procéder à l'expropriation de ces emprises conformément aux dispositions de la loi du 26 juin 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 31 juillet 2018.

C. DI ANTONIO Le plan peut être consulté auprès de l'intercommunale Idelux, Drève de l'Arc-en-Ciel, 98 à 6700 Arlon.