31 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer, relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1), notamment les articles 3 et 9;

Vu l'arrêté ministériel du 1er ao-t 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (2), notamment le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 (3);

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise ;. Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (4), notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 9 ao-t 1980 (5), 16 juin 1989 (6) et 4 juillet 1989 (7);

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet essentiel d'insérer des nouvelles classes de prix dans le tableau des signes fiscaux annexé à l'arrêté ministériel du 1er ao-t 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés; que les signes fiscaux insérés dans ledit tableau par le présent arrêté doivent être mis le plus rapidement possible à la disposition des opérateurs en tabacs manufacturés; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai, Arrête :

Article 1er.Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé à l'arrêté ministériel du 1er ao-t 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le barème "A.Cigares", les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées : Pour la consultation du tableau, voir image 2° dans le barème "C.Cigarettes", les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées : Pour la consultation du tableau, voir image

debut

Publié le : 1997-08-02 Numac : 1997003412