31 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2018 relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Agence fédérale des risques professionnelles

Le Ministre des Affaires sociales, La Secrétaire d'Etat au Budget, Vu la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 05/09/2016 numac 2016204157 source service public federal securite sociale Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles fermer portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles, articles 3 et 18;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25 ;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2018 relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Agence fédérale des risques professionnelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2021;

Considérant que Monsieur Erik Thuysbaert met fin à sa carrière professionnelle chez BDO;

Arrêtent :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 mars 2018 relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Agence fédérale des risques professionnelles est remplacé par ce qui suit : " Article 1er. Bert Kegels, réviseur d'entreprises, représentant légal du bureau de réviseurs BDO, enregistré au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, est nommé, à partir du 1er septembre 2021, en remplacement de M. Erik Thuysbaert, comme réviseur auprès de l'Agence fédérale des risques professionnelles (FEDRIS) pour le contrôle des opérations comptables pour les années budgétaires 2018-2023. "

Art. 2.La désignation d'un nouveau réviseur n'a aucune incidence sur le montant de la rémunération pour la mission, qui ne peut en aucun cas dépasser le montant visé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 mars 2018 précité.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.

Bruxelles, 31 janvier 2022.

Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre du Budget, E. DE BLEEKER