31 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/4, inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 178 ;

Vu la proposition du Service des Soins de santé de l'Institut national Assurance maladie-invalidité formulée le 9 octobre 2019 ;

Vu l'avis 66.821/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Au chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019, les modifications suivantes sont apportées au « 5.1. Règles de cumul et de non-cumul » de la condition de remboursement G- § 04 : a. l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les prestations 161232-161243, 161254-161265, 161276-161280, 161291-161302, 161313-161324, 161335-161346, 161416-161420, 172690-172701 et 180493-180504 ne peuvent être attestées qu'une fois par hospitalisation et ne peuvent pas être cumulées entre elles.» ; b. l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante : « La prestation 180515-180526 ne peut être attestée qu'en combinaison avec la prestation 180493-180504.».

Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 novembre 2019, la modification suivante est apportée à la liste nominative 37603 relative au matériel pour une embolisation dans la région encéphalique ou médullaire : la référence du code d'identification 376030001149 est remplacée par ce qui suit : « W2-x-S/W4-x-S/W5-x-S ».

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2018.

L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2019.

Bruxelles, le 31 janvier 2020.

M. DE BLOCK