REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement

Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions, Vu l' ordonnance du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013031614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013031638 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, plus particulièrement ses articles 165, 166, 169 et 170;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai, 12 juillet 2012; 7 mars 2013; 18 juillet 2013 et du 5 septembre 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 22 décembre 2011, 21 mars 2013 et du 7 mai 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement;

Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2008 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de déménagement-installation et de loyer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 janvier 2013;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale transmis le 9 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget 5 mars 2013;

Vu l'avis 53.354/3 de la section de législation du Conseil d'Etat donné le 17 juin 2013, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de continuité et de bonne gestion administrative et financière d'organiser sans délai les délégations à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Délégation de pouvoir et de signature est donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour se prononcer sur la recevabilité, l'acceptation ou le rejet d'une demande d'allocation visée dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement. § 2. Délégation de pouvoir et de signature est également donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour se prononcer sur la révision du montant de l'allocation ou le renouvellement de sa période d'octroi tels que visés dans l'arrêté stipulé au § 1er . § 3. Délégation de pouvoir et de signature est également donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour prolonger le délai accordé pour réaliser certains travaux dans le but de rendre le logement adéquat tel que visé dans l'arrêté stipulé au § 1er.

Art. 2.Le directeur général est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés à l'article 1er à un fonctionnaire revêtu au moins d'un grade A2 (en ce compris à un fonctionnaire d'un grade A2 f.f).

Art. 3.En application de l'article 2, alinéa 1er, 1, a), de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement est autorisé à engager les crédits à charge de l'allocation de base 25.008.31.01.34.32 du budget régional.

Art. 4.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire visé aux articles 1er à 3 du présent arrêté, il est fait application de l'article 7, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 12 novembre 2008 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de déménagement-installation et de loyer est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2014.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK