31 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de séparation des eaux claires parasites du Ry-Saint-Jean, de pose du collecteur et d'égouttage prioritaire conjoint - Jodoigne

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5, portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010;

Vu le contrat de service d'épuration et de collecte du 29 juin 2000 et son avenant conclu le 1er juillet 2000;

Vu le contrat d'égouttage concernant la ville de Jodoigne, signé le 26 août 2010;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du collège exécutif de l'IBW, qui s'est tenue le 4 décembre 2012;

Vu la décision prise le 18 décembre 2012 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation de séparation des eaux claires parasites du Ry-Saint-Jean, travaux de pose du collecteur et égouttage prioritaire conjoint - Jodoigne;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par M. A. Thiebaut, géomètre-expert, modifiés pour la dernière fois sous l'indice A, le 20 novembre 2012 avec les références VK31891;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 260 de la version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Considérant que le présent dossier comprend la conversion en égout du pertuis existant qui traverse l'agglomération et, en amont, la pose d'un collecteur gravitaire et la construction d'une station de relevage;

Considérant qu'il est prévu de nettoyer le pertuis là où c'est nécessaire, puis, partout, de créer une nouvelle cunette pour assurer l'autocurage; qu'en plusieurs endroits, le cours d'eau devra être voûté pour éviter des nuisances olfactives (pose de nouveaux tuyaux diamètre 600 mm béton ou couverture par ancrage de dallettes dans des murs de berges); qu'avant sont entrée sous la ville (au niveau de la rue de Septembre), les eaux du cours d'eau seront déviées vers un by-pass existant; qu'au besoin, il restera néanmoins possible de provoquer manuellement une chasse pour nettoyer le tronçon voûté;

Considérant que les travaux seront globalement réalisés en sous-sol, depuis des accès existants (trapillons ou tronçons actuellement à ciel ouvert); que certains tronçons seront néanmoins réhabilités ou remplacés depuis la surface (avec ouverture de tranchée) pour autant que la zone soit accessible par du charroi; que le plan d'emprises prévoit des accès à ces zones depuis les voiries publiques en empruntant parfois des terrains privés; que ces accès ont été sélectionnés avec l'objectif d'éviter ou de limiter autant que possible l'obligation de déplacements ou de destructions d'installations existantes; que néanmoins, en regard de la densité d'urbanisation dans la zone, il a parfois été nécessaire de prévoir la démolition de petites constructions (annexes, abris, etc.) ou de murs, de clôtures; que les installations endommagées seront remises en état après les travaux ou indemnisées; que ces zones de travail provisoires sont nécessaires soit pour amener le matériel et les matériaux (accès), soit pour le stocker ou installer temporairement le chantier;

Considérant la pose de + 950 m de collecteur gravitaire diamètre 400 mm le long du Ry-Saint-Jean en amont de la rue de Septembre;

Considérant la pose de + 45 m de tuyau par fonçage sous le cours d'eau situé derrière les commerces de la rue de Septembre;

Considérant que cette technique a été choisie compte tenu de la proximité d'installations enterrées appartenant à une industrie en fonctionnement journalier, et de l'impossibilité d'alternative via l'autre rive compte tenu de l'aménagement récent de la parcelle par le propriétaire (zone de parking et de stockage);

Considérant la construction d'une station de pompage;

Considérant que son implantation a été prévue au fond du terrain, à la limite parcellaire et à proximité de la zone non-aedificandi située au niveau du cours d'eau vouté, ceci afin d'éviter la limitation des possibilités de construction ou d'extension de bâtiment; que le propriétaire du terrain a préalablement été contacté pour lui faire part du projet et pour adapter l'implantation en concertation;

Considérant qu'autant que possible, il a été privilégié d'implanter les ouvrages et conduites dans des zones dégagées, non bâties, dans les fonds de jardin et dans la zone de gestion du cours d'eau; que là où le collecteur emprunte inévitablement des terrains privés, le tracé a été choisi pour occasionner le moins de dégâts possibles à ceux-ci et pour limité la dépréciation de terrains présentant un potentiel constructible;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Jodoigne et reprises dans le tableau annexé. Les plans des emprises peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 31 janvier 2013.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image