publié le 06 mai 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 07, 12, 13 et 14 des divisions organiques 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014202795
- pub.
- 06/05/2014
- prom.
- 31/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 07, 12, 13 et 14 des divisions organiques 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 11;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 3;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.011 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.011 d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 07, 12, 13 et 14 des divisions organiques 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 01, 02, 07, 12, 13 et 14 des divisions organiques 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial C.D. après le 2e feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation et de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 11.03.01
26.919
26.919
+ 334
+ 334
27.253
27.253
DO 10 11.01.07
340
340
- 340
- 340
0
0
DO 10 12.04.07
1.166
1.166
- 80
- 132
1.086
1.034
DO 10 12.10.07
971
2.085
-
- 248
971
1.837
DO 13 11.03.01
83.244
83.244
+ 88
+ 88
83.332
83.332
DO 13 12.05.02
425
190
- 100
- 59
325
131
DO 13 33.04.02
150
345
-
- 41
150
304
DO 14 11.03.01
69.590
69.590
+ 324
+ 324
69.914
69.914
DO 14 12.05.02
532
570
- 360
- 360
172
210
DO 14 41.02.02
48
50
-
- 50
48
0
DO 14 41.03.02
88
176
-
- 176
88
0
DO14 63.01.02
3.374
6.321
- 234
-
3.140
6.321
DO 14 63.02.02
0
20
-
- 10
0
10
DO 14 01.11.02
4.650
2.727
-
- 281
4.650
2.446
DO 15 11.03.01
103.430
102.437
+ 1.758
+ 1.758
105.188
104.195
DO 15 11.04.01
1.601
1.601
+ 345
+ 345
1.946
1.946
DO 15 74.02.01
30
30
- 11
- 11
19
19
DO 15 30.01.02
25
25
- 25
- 24
0
1
DO 15 35.02.02
104
104
- 34
- 34
70
70
DO 15 12.01.13
785
785
- 191
- 191
594
594
DO 15 12.05.13
93
93
- 26
- 26
67
67
DO 15 40.01.13
9.134
9.134
- 334
- 334
8.800
8.800
DO 15 41.07.13
11.100
10.784
- 1.100
- 584
10.000
10.200
DO 15 12.20.14
53
0
- 53
-
0
0
DO 16 11.03.01
43.393
43.393
+ 39
+ 39
43.432
43.432
DO 16 12.15.02
315
225
- 39
- 39
276
186
DO 17 11.03.01
20.409
20.409
+ 101
+ 101
20.510
20.510
DO 17 12.04.12
101
44
- 84
- 41
17
3
DO 17 33.15.12
30
30
-
- 30
30
0
DO 19 11.03.01
9.242
9.242
+ 22
+ 22
9.264
9.264
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 décembre 2013.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE Ph. HENRY