31 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 13;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 12.09 et 12.23 du programme 23, à l'allocation de base 72.06 du programme 31 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 72.04 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de pallier l'insuffisance de crédits à ces allocations de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 516 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 23 et 31 de la division organique 12.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 345 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 31 de la division organique 12.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 12 12.08.23

1.648

- 516

1.132

DO 12 12.09.23

291

+ 90

381

DO 12 74.01.23

431

+ 79

510

DO 12 72.06.31

481

+ 347

828

(en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 12 72.01.31

2.599

3.727

- 345

-

2.254

3.727

DO 12 72.04.31

445

645

+ 345

-

790

645

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 5.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 décembre 2009.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE