31 AOUT 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 16;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 4 juin 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.02 du programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 200 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 18 au programme 04 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 04 de la division organique 09 et du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 12.02.04

3.263

2.560

+ 200

-

3.463

2.560

DO 18 01.02.05

400

150

- 200

-

200

150

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 août 2015.

J.-C. MARCOURT C. LACROIX