31 AOUT 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 01.10 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 20 juin 2013 et 30 janvier 2014 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg IV A Grande Région;

Axe 1 : L'Economie;

Mesure 1.4 : Soutien au développement de l'emploi dans un contexte transfrontalier;

Intitulé : Eco Trans Faire;

Opérateur : GEIE Eco Trans Faire;

Article de base : 01.10.31;

Crédits d'engagement : 31.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 104GDR 0066 I, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 31 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 01 de la division organique 34 et du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

656.091

56.000

- 31

-

656.060

56.000

DO 16 01.10.31

44

624

+ 31

-

75

624

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 31 août 2015.

P. MAGNETTE P. FURLAN