publié le 19 septembre 2011
Arrêté ministériel de renouvellement de l'agrément d'organismes notifiés pris en application de l'article 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011011351
- pub.
- 19/09/2011
- prom.
- 31/08/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 AOUT 2011. - Arrêté ministériel de renouvellement de l'agrément d'organismes notifiés pris en application de l'article 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique
Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 9 février 1994, relative à la sécurité des produits et des services, modifiée par les lois du 4 avril 2001, du 18 décembre 2002, du 27 décembre 2005 et du 25 avril 2007;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, l'article 12, modifié par les arrêtés royaux des 10 janvier 1997 et 6 décembre 2005;
Considérant le résultat positif de l'examen des demandes de renouvellement de l'agrément, Arrête :
Article 1er.Les agréments des organismes notifiés mentionnés ci-dessous sont renouvelés pour une durée de cinq ans : AIB-VINÇOTTE INTERNATIONAL ANPI LABORELEC ISSEP SGS Belgium NV DIVISION SGS CEBEC.
Art. 2.L'agrément de l'organisme notifié "LABORATORIA DE NAYER - ALCATEL BELL Omgevingslaboratorium" est renouvelé pour une durée de cinq ans sous la nouvelle dénomination "LABORATORIA DE NAYER".
Bruxelles, le 31 août 2011.
P. MAGNETTE