31 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 août 2007;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 74.01 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier l'insuffisance de crédit sur cette allocation de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 6 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 17 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 août 2007.

M. DAERDEN P. MAGNETTE