publié le 12 septembre 2007
Arrêté ministériel agréant un assesseur dans le conseil d'appel pour le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat
- source
- service public federal personnel et organisation
- numac
- 2007002165
- pub.
- 12/09/2007
- prom.
- 31/08/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 AOUT 2007. - Arrêté ministériel agréant un assesseur dans le conseil d'appel pour le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat
Le Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 33, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2004;
Vu la désignation d'un assesseur par la Centrale générale des Services publics le 29 août 2007, Arrête :
Article 1er.M. Guy REUBRECHT, fonctionnaire au Jardin botanique national de Belgique, est agréé en qualité d'assesseur, désigné par la Centrale générale des Services publics, dans le conseil d'appel pour le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat, section d'expression française.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Bruxelles, le 31 août 2007.
C. DUPONT