publié le 04 octobre 2004
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne
- source
- ministere de la defense
- numac
- 2004007236
- pub.
- 04/10/2004
- prom.
- 31/08/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/08/31/2004007236/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 AOUT 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne
Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne, Arrête :
Article 1er.En exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne, le montant de l'indemnité pour frais de scolarité est fixé comme suit à dater du 1er septembre 2003 : - pour l'année scolaire 2003-2004 : euro 1.474; - pour l'année scolaire 2004-2005 : euro 1.474.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.
Bruxelles, le 31 août 2004.
A. FLAHAUT