31 AOUT 1998. - Arrêté ministériel n° 65 portant retrait d'agrément et d'inscription en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75, 77 et 78;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996, Arrête :

Article 1er.L'agrément des personnes nommément désignées ci-après est retiré, les intéressées ayant été déclarées en faillite le 22 juin 1998 : 105070 PREFICAR SA RUE DE L'INDUSTRIE 1 6000 CHARLEROI 130182 ALL LOAN SA RUE DE L'INDUSTRIE 1 6000 CHARLEROI

Art. 2.L'inscription des personnes nommément désignées ci-après est radiée, les intéressées ayant été déclarées en faillite le 22 juin 1998 : 122204 PREFICAR SA RUE DE L'INDUSTRIE 1 6000 CHARLEROI 129909 ALL LOAN SA RUE DE L'INDUSTRIE 1 6000 CHARLEROI

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 juin 1998.

Bruxelles, le 31 août 1998.

E. DI RUPO