publié le 29 novembre 2024
Arrêté ministériel modifiant les annexes 1re, 2, 3, 6, 7, 19 et 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne le Train Eaux souterraines
- source
- autorite flamande
- numac
- 2024010828
- pub.
- 29/11/2024
- prom.
- 30/09/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant les annexes 1re, 2, 3, 6, 7, 19 et 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne le Train Eaux souterraines
Environnement et Aménagement du Territoire
Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 18, alinéa 2, article 37, alinéa 2, et article 108 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 15, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018, et § 2, article 97, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018, article 98, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2017, article 100, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, articles 133 et 136, § 1er.
LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE :
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