30 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification de la conformité aux normes et spécifications techniques en usage des sous-systèmes dans le cas de l'application de règles nationales en usage en l'absence de STI ou en cas de dérogations à celles-ci dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel

Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 6, § 2, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel, l'article 36;

Vu l'association des gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté, Arrêtent :

Article 1er.La demande de désignation est adressée par envoi recommandé, avec accusé de réception, au Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Transport terrestre, rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles.

Art. 2.La demande contient les documents et les pièces démontrant que l'organisme satisfait aux dispositions visées à l'article 36 et à l'annexe VII de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel.

Art. 3.La demande indique le type ou les types de sous-systèmes pour lesquels la désignation en matière de procédure de vérification de la conformité est sollicitée, ou le type ou les types de sous-systèmes pour lesquels la désignation en matière de procédure de dérogation est sollicitée.

Art. 4.Le demandeur fournit, sur demande de la Direction générale Transport terrestre, toutes les informations permettant d'apprécier s'il satisfait aux conditions de désignation.

Art. 5.Tous documents et pièces transmis par le demandeur dans le cadre du présent arrêté sont constitués d'un original signé et d'une copie.

Les spécifications purement techniques dans ces documents peuvent être rédigées en anglais.

Bruxelles, le 30 octobre 2008.

Y. LETERME E. SCHOUPPE