30 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 18;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.08, 12.12 et 12.14 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre la reconduction de petits marchés d'entretien et de maintenance pour la mise en conformité de la sécurité des bâtiments, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.640 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 12 au programme 23 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 12 12.08.23

4.150

3.600

+1.000

-

5.150

3.600

DO 12 12.12.23

6.770

6.827

+250

-

7.020

6.827

DO 12 12.14.23

163

193

+390

-

553

193

DO 12 72.07.31

4.623

2.550

-1.640

-

2.983

2.550

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 novembre 2021.

J.-L. CRUCKE