30 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 28;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.02 et des crédits de liquidation à l'article de base 61.06 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre la résorption de l'encours et le paiement des frais de fonctionnement des O.F.S.;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.07 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre le paiement des dépenses d'équipements en lien avec les ancrages antérieurs, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.100 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 16.832 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 41.02.11

22.580

22.580

+ 100

+ 100

22.680

22.680

DO 16 61.06.11

6.375

4.089

-

+ 4.732

6.375

8.821

DO 16 61.07.11

19.579

19.379

- 12.100

- 16.832

7.479

2.547

DO 16 61.07.12

5.000

5.796

+ 12.000

+ 12.000

17.000

17.796

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 novembre 2021.

J.-L. CRUCKE C. COLLIGNON