30 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 31.05 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en sa séance du 18 février 2021 dans le cadre du Programme Interreg V « Euregio Meuse-Rhin », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin »;

Axe 3 : : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Intitulé : FUN FOR LAB;

Opérateur : CECOTEPE;

Article de base : 31.05.07;

Crédits d'engagement : 146.964,66 EUR;

Codification du projet : E IE 1 302000 03203;

Intitulé : FUN FOR LAB;

Opérateur : CECOTEPE;

Article de base : 31.05.07;

Crédits d'engagement : 91.251,57 EUR;

Codification du projet : E IE 1 302000 03206;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.09 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en sa séance des 02 juillet 2020 et 18 février 2021 dans le cadre du Programme Interreg V « Grande Région », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 1 : Poursuivre le développement d'un marché du travail intégré en soutenant l'éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique;

Mesure 1.1 : Augmenter l'employabilité et faciliter l'accès à l'emploi frontalier;

Projet : SESAM'GR;

Opérateur : Province de Liège;

Article de base : 43.09.07;

Crédits de liquidation : 112,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101000 00001 ;

Axe 3 : Améliorer les conditions de vie;

Mesure 3.6 : Améliorer l'offre concertée en matière de soins de prévention;

Intitulé : EMRWINE;

Opérateur : Centre Provincial de Formation en Agriculture et Ruralité;

Article de base : 43.09.07;

Crédits d'engagement : 227.529,18 EUR;

Codification du projet : E IG 1 302000 03204;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 43.10 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en sa séance des 10 janvier 2019 et 16 janvier 2020 dans le cadre du Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Axe 2 : Améliorer la compétitivité des PME;

Mesure 2.3 : Créer, valoriser et mutualiser conjointement des dispositifs de développement et d'accompagnement des PME à l'accès aux marchés;

Projet : DESINGN'IN;

Opérateur : Agence Intercommunale de Développement des Arrondissements de Tournai, d'Ath et de Communes avoisinantes;

Article de base : 43.10.07;

Crédits de liquidation : 18.604,31 EUR;

Codification du projet : E IF 1 203000 00347 ;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Projet : Hacktiv'Ardenne;

Opérateur : BEP;

Article de base : 43.10.07;

Crédits de liquidation : 2.851,22 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00377 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 45.06 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en sa séance du 23 septembre 2021 dans le cadre du Programme Interreg V A « Grande Région », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 1 : Poursuivre le développement d'un marché du travail intégré en soutenant l'éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique;

Mesure 1.1 : Augmenter l'employabilité et faciliter l'accès à l'emploi frontalier;

Projet : NHL-ChirEx;

Opérateur : ULG;

Article de base : 45.06.07;

Crédits d'engagement : 14.900,38 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101000 00125 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 52.01 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en sa séance du 04 mai 2017 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 " Wallonie-Bruxelles 2020.EU " Axe 6 : Compétence 2020;

Mesure 6.1.1 : Financement d'équipements de pointe et des extensions des capacités physiques d'accueil pour l'acquisition de nouvelles compétences;

Intitulé : Infrastructure économique structurantes en Wallonie Picarde;

Opérateur : Eurometropolitan e-Campus;

Article de base : 52.01.07;

Crédits de liquidation : 52.696,18 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611000 03231;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 61.04 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en sa séance du 09 novembre 2017 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 " Wallonie-Bruxelles 2020.EU " Axe 6 : Compétence 2020;

Mesure 6.1.1 : Financement d'équipements de pointe et des extensions des capacités physiques d'accueil pour l'acquisition de nouvelles compétences;

Intitulé : Biotech/Chimie;

Opérateur : FOREM;

Article de base : 61.04.07;

Crédits de liquidation : 225.463,69 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611000 03430, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 482 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 302 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 07 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 07 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

2.415

44.179

- 482

- 302

1.933

43.877

DO 18 31.05.07

0

0

+ 239

-

239

0

DO 18 43.09.07

0

33

+ 228

+ 1

228

34

DO 18 43.10.07

0

137

-

+ 22

0

159

DO 18 45.06.07

0

252

+ 15

-

15

252

DO 18 52.01.07

0

375

-

+ 53

0

428

DO 18 61.04.07

0

156

-

+ 226

0

382

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 30 novembre 2021.

E. DI RUPO C. MORREALE