publié le 22 février 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017201034
- pub.
- 22/02/2017
- prom.
- 30/11/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 17;
Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2016;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.04 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de compléter les crédits relatifs aux mesures pour le développement de marchés publics durables;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 72.03 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de conclure deux opérations immobilières par l'achat d'un rez-de-chaussée en vue d'héberger la crèche de la Région wallonne et par l'achat d'un immeuble en cours de construction, Arrête :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.300 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 12.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 au programme 23 de la division organique 12.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le premier feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 12 12.04.23
20 150
20 150
- 2 400
- 2 100
17 750
18 050
DO 12 12.05.23
6 923
6 923
- 4 200
- 2 100
2 723
4 823
DO 12 12.06.23
280
280
/
- 250
280
30
DO 12 12.07.23
139
139
/
- 80
139
59
DO 12 12.08.23
2 715
2 952
- 700
- 1 500
2 015
1 452
DO 12 12.09.23
200
200
/
- 50
200
150
DO 12 12.12.23
6 127
6 880
/
- 2 000
6 127
4 880
DO 12 74.01.23
705
400
- 600
- 270
105
130
DO 12 12.04.31
150
150
+ 300
- 100
450
50
DO 12 72.01.31
7 735
5 629
- 4 400
- 3 500
3 335
2 129
DO 12 72.03.31
4 621
7 132
+ 12 000
+ 12 000
16 621
19 132
DO 12 72.07.31
70
139
/
- 50
70
89
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 novembre 2016.
C. LACROIX