30 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dour

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant que la création d'une liaison routière entre les routes N549 et N552 permettra de limiter le charroi passant par le centre de la commune de Dour;

Considérant que cette liaison s'effectuera via le zoning IDEA à partir de la rue de la Machine à Feu;

Considérant que cette nouvelle voirie permettra de désenclaver une partie du zoning en créant un remaillage vers d'autres accès, tout en évitant au charroi du zoning d'emprunter d'autres routes du centre urbain;

Considérant qu'un carrefour giratoire sera crée à l'intersection avec la route N549 afin de sécuriser et de fluidifier le trafic;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que la création de cette nouvelle liaison nécessitera des expropriations sur la Commune de Dour;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable afin d'atténuer les nuisances subies par les riverains soumis au lourd trafic de transit, en particulier celui qui se dirige vers le centre de Dour;

Considérant l'impact négatif du trafic de transit et principalement du trafic de poids lourds qui nuit à la qualité de vie des riverains en raison de nuisances sonores, vibratoires et d'engorgement, tout en créant des problèmes de sécurité, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 23 avril 2014 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dour est abrogé.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles, nécessaires à l'aménagement d'un petit contournement avec la création de la route N549A sur le territoire de la commune de Dour, tels que figurés au plan numéro HN549A.B2.31, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique Namur, le 30 novembre 2016.

M. PREVOT

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