30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 98 sur la ligne ferroviaire n° 122, tronçon Zottegem-Melle, situé à Oosterzele, à la hauteur de la borne kilométrique 53.488

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprétée par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/92456/122 du 5 février 1993;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 98 sur la ligne ferroviaire n° 122, tronçon Zottegem-Melle, situé à Oosterzele, à la hauteur de la borne kilométrique 53.488;

Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, Arrête :

Article 1er.Le passage à niveau privé n° 98 sur la ligne ferroviaire n° 122, tronçon Zottegem-Melle, situé à Oosterzele, à la hauteur de la borne kilométrique 53.488, est équipé d'un signal routier A47 et d'un signal d'indication « passage à niveau privé » à droite de la route, de part et d'autre du passage à niveau, comme visé aux articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Art. 2.L'arrêté ministériel n° A1/92456/122 du 5 février 1993 est abrogé.

Bruxelles, le 30 novembre 2012.

M. WATHELET