30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel autorisant la mise en service d'une ligne ferroviaire faisant partie du système conventionnel transeuropéen « Ligne 36N Bruxelles Nord - Louvain »

Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire européen conventionnel, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2004 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que la société INFRABEL demande l'autorisation de mise en service des sous-systèmes - infrastructure - énergie - contrôle - commande et signalisation de la ligne ferroviaire sus-mentionnée;

Considérant que les spécifications techniques d'interopérabilité STI ne sont pas d'application et que la réglementation nationale décrite dans les prescriptions techniques réglementaires est relevante;

Considérant que le dossier technique transmis par INFRABEL à l'appui de sa demande a été examiné par Belgorail, organisme désigné chargé d'effectuer la vérification de la réglementation nationale, et qui a déclaré la conformité du dossier aux exigences essentielles;

Considérant l'attestation de conformité n°1615/l/SB/INFRA 06.1.03, délivrée le 28 novembre 2006 par Belgorail, qui certifie ainsi la conformité aux exigences essentielles de l'arrêté royal du 15 mai 2003;

Arrête :

Article 1er.La mise en service des sous-systèmes infrastructure, énergie, contrôle-commande et signalisation de la ligne 36N est autorisée;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2006.

Bruxelles, le 30 novembre 2006.

R. LANDUYT