30 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant la liste des formations certifiées pour les filières de métiers du niveau A

Le Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 43, rétabli par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu les propositions faites par les commissions de filières et par la commission inter-filières;

Vu le protocole n° 540 du 30 novembre 2005 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, Arrête :

Article 1er.La liste des formations certifiées pour la filière de métiers « Economie » est la suivante : - Politique agricole et alimentaire - Politique économique structurelle : l'agenda de Lisbonne - Analyse conjoncturelle - Contexte macro-économique de la politique budgétaire - Compétences et méthodes d'inspection - Application de la réglementation économique - Les enjeux socio-économiques de l'énergie - Analyser les restructurations industrielles dans le cadre de l'UE - Politique et réglementation européenne de la concurrence - Propriété intellectuelle - Gestion de projets - Project Support Office - Fonds structurels européens et aides d'Etat

Art. 2.La liste des formations certifiées pour la filière de métiers « Emploi » est la suivante : - Développement et application des mesures en matière de bien-être au travail - Thèmes actuels européens du droit social pénal - Fonds structurels européens et aides d'Etat - Politique européenne de l'emploi - Droit international et droit du travail - Droit du travail et nouvelles technologies - Statut en matière de sécurité sociale et charte de l'assuré social du point de vue « emploi » - Règles de compétences et de procédures dans le contentieux du droit du travail belge et européen - L'analyse des risques en tant qu'instrument d'élaboration et d'application de la législation en matière de bien-être au travail - Les aspects socio-économiques et juridiques de la concertation sociale et des relations collectives de travail - Diversité - travailler avec un multifichier chômeurs - Dynamique de groupe et conseil sur les processus - Gestion de projets - Analyse stratégique - Interprétation de données et introduction à la statistique

Art. 3.La liste des formations certifiées pour la filière de métiers « Gestion générale » est la suivante : - Gestion de projets - Description de processus - Gestion de la qualité - Analyse stratégique - Contrôle interne et évaluation des performances - Techniques de réunion et de négociation - Développement durable - Audit interne des procédures - Tableaux de bord équilibrés (Balanced Scorecard) - Project Support Office - Interprétation de données et introduction à la statistique - Gestion des connaissances - Dynamique de groupe et conseil sur les processus - Politique d'achats et marchés publics - GRH opérationnelle pour managers de ligne

Art. 4.La liste des formations certifiées pour la filière de métiers « Population et Sécurité » est la suivante : - Diriger efficacement - Sécurité : compétences et politique - Gestion de crises et de catastrophes - Population : compétences et politique - Selfmanagement - Criminalité : phénomènes, stratégie, droit - Techniques d'audition et rédaction de procès-verbaux - Prise de décisions : aspects juridiques - Population : compétences et pratique - Approfondissement de la psychologie légale - Réunions et négociations internationales - Gestion de projets - Gestion de la qualité - Contrôle interne et évaluation des performances - Techniques de réunion et de négociation

Art. 5.La liste des formations certifiées pour la filière de métiers « Santé humaine et animale » est la suivante : - Evaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des médicaments - Codes vétérinaires belge et européen - Législation en matière de santé - Evidence Based Medicine/Health Care (EBM/EBHC) en Health Technology Assessment (HTA) - Analyse de risques par les autorités dans la chaîne alimentaire - Epidémiologie : concepts et méthodes - Institutions européennes et internationales (Sécurité du consommateur) - Aperçu pratique des législations sociales - Imagerie médico-légale - Evaluation psychopathologique - Impacts Environnement-Santé des politiques - Gestion de projets - Techniques de réunion et de négociation - Interprétation de données et introduction à la statistique - Inspection et services d'inspection - Spécialisation en gestion et communication de l'information STI - Rédaction de textes juridiques - Institutions européennes et internationales (Sécurité de la chaîne alimentaire)

Art. 6.La liste des formations certifiées pour la filière de métiers « Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche » est la suivante : - Statistique d'enquête - Inspection et services d'inspection - Gestion de la qualité au sein des entreprises publiques - Autocontrôle - audit sécurité alimentaire - Système de management environnemental (SME) - Droit de l'environnement - Spécialisation en gestion et communication de l'information STI - Concevoir un SIG - Institutions européennes et internationales (Sécurité de la chaîne alimentaire) - Réunions et négociations internationales - Codes vétérinaires belge et européen - Impacts Environnement-Santé des politiques - Gestion de projets - Développement durable - Interprétation de données et introduction à la statistique - Méthodes d'analyse des risques techniques - Gestion de la qualité dans les laboratoires : implémentation de la norme ISO 17025 pour les laboratoires d'étalonnage et d'essais techniques

Art. 7.La liste des formations certifiées pour la filière de métiers « Sécurité sociale et Protection sociale » est la suivante : - Droit social et de la sécurité sociale : aspects spécifiques nationaux et supranationaux - Récupération et sanctions administratives - Inspection : aspects nationaux et européens - Droits sociaux fondamentaux - Interprétation de données et introduction à la statistique - Bien-être au travail - aspects juridiques et organisationnels - Aspects psychosociaux du travail - Respect des procédures dans les actes administratifs appliquant la législation sociale - Gestion de dossiers administratifs - Echange d'informations en sécurité sociale - Rédaction de textes juridiques - Diriger efficacement - Gestion de projets - Analyse stratégique - Tableaux de bord équilibrés (Balanced Scorecard)

Art. 8.La liste des formations certifiées pour la filière de métiers « Technique et Infrastructure » est la suivante : - Sécurité, santé, hygiène et bien-être au travail : aspects techniques - Méthodes d'analyse des risques techniques - Marchés publics de travaux - Project management projets techniques - Gestion de la qualité dans les laboratoires : « implémentation de la norme ISO 17025 pour les laboratoires d'étalonnage et d'essais techniques » - Développement durable et HQE - Sécurité incendie dans les projets de construction - Passation et exécution de marchés publics de services d'architecture ou d'architecture et ingénierie intégrée - Gestion de la qualité des services d'inspection : norme 17020 - Gestion de projets - Description de processus - Quality management - Audit interne des procédures - Tableaux de bord équilibrés (Balanced Scorecard)

Art. 9.La liste des formations certifiées pour la filière de métiers « Normes juridiques et litiges » est la suivante : - Rédaction de textes juridiques - Droit de l'exécution forcée - Institutions et normes européennes - Bonne administration : principes & application - Droit international privé (DIP) - Délais en droit - Principes de droit administratif européen - Droit public international - Droit et informatique - Droit pénal des affaires (économique, social, financier, commercial, environnemental) - Procédure pénale - nouveaux aspects - Les critères d'appréciation de la Cour d'Arbitrage - Techniques de réunion et de négociation - Diriger efficacement - Marchés publics et leur exécution

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 novembre 2005.

C. DUPONT