30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel rendant applicable l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) au personnel désigné pour faire partie du détachement mis en place au Kosovo à la requête du Tribunal International pour l'ancienne Yougoslavie

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 1999;

Vu le protocole n° 7 du 18 novembre 1999 du comité de négociation pour les services de police;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, est remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il a été décidé d'envoyer à la demande du Tribunal International pour l'ancienne Yougoslavie, un contingent de membres du personnel de la gendarmerie au Kosovo;

Considérant que cette mise à disposition a été rendue effective dès cette décision prise;

Considérant qu'il importe dès lors, vu le contexte particulier dans lequel doit s'effectuer cette mission, que les membres du personnel concernés puissent dans les plus brefs délais, être éclairés avec certitude sur le régime statutaire qui leur sera appliqué dans le cadre de cette mission et donc que le présent texte réglementaire soit pris toutes affaires cessantes, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) sont applicables au membre du personnel de la gendarmerie qui a été désigné pour faire partie du détachement mis en place au Kosovo à la requête du Tribunal International pour l'ancienne Yougoslavie.

Art. 2.Pour l'application de l'article 1er du même arrêté, il est fait usage des assimilations suivantes : 1° les militaires qui sont désignés pour servir à la gendarmerie et qui font partie du détachement sont assimilés à un officier, s'ils sont revêtus d'un grade d'officier au sein des forces armées;ils sont assimilés à un sous-officier dans les autres cas; 2° les membres civils du personnel de la gendarmerie qui font partie du détachement sont assimilés à un officier s'ils ont été engagés comme titulaire d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission au niveau 1 dans les administrations de l'Etat;ils sont assimilés à un sous-officier dans les autres cas.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 9 juillet 1999.

Bruxelles, le 30 novembre 1999.

A. DUQUESNE