30 MARS 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 14;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 4 juin 2015;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 24 aout 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 28 aout 2015;

Vu l'avis 58.650/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, chapitre "J. Chirurgie plastique et reconstructive", modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement J- § 02 : 1° Au titre "2.Critères concernant le bénéficiaire", les mots "ayant subi l'intervention 251576-251580, 251650-251661, 252593-252604, 252453-252464, 252475-252486 ou 252512-252523 de la nomenclature" sont remplacés par les mots "ayant subi l'intervention 251576-251580, 251650-251661, 252593-252604, 252453-252464, 252475-252486, 252512-252523, 252630-252641 de la nomenclature"; 2° Le tire "4.1 Première implantation" est complété par l'alinéa suivant : "Dans les autres cas, il n'y a pas d'obligation administrative."; 3° Le point " 4.2. Remplacement" est remplacé comme suit : "4.2. Remplacement L'accord du médecin conseil, préalable à l'implantation, pour la prestation 252630-252641 de la nomenclature implique un accord du médecin conseil pour les prestations 162610-162621, 162632-162643, 162654-162665, 162676-162680, 162691-162702 et 162713-162724.

Dans les autres cas, il n'y a pas d'obligation administrative."; 4° Au titre "5.2 .Autres règles", les mots "252475-252486, 252512-252523 de la nomenclature et en cas de dysphorie de genre" sont remplacés par les mots "252475-252486, 252512-252523, 252630-252641 de la nomenclature et en cas de dysphorie de genre.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 mars 2016.

Mevr. M. DE BLOCK