MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant agrément de Quality Partner SA en tant qu'organisme privé chargé du contrôle des normes de production et d'étiquetage de produits biologiques

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-compétent pour la Politique agricole, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1° et 2°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990, notamment l'article 3, § 1er, 6°, modifié par la loi du 29 décembre 1990 et par l'arrêté royal du 22 février 2001, et l'article 8, § 3, alinéa deux, remplacé par la loi du 5 février 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2009 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques, notamment les articles 6 et 7, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2009 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques, la SA Quality Partner, rue Hayeneux 62, 4040 Herstal, est agréée comme organisme de contrôle.

Le numéro de code suivant lui est octroyé : BE-BIO-03.

Bruxelles, le 30 mars 2010.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, compétent pour la Politique agricole, B. CEREXHE