30 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 43.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 25 avril 2002, 18 juillet 2002, 7 novembre 2002, 12 décembre 2002, 23 janvier 2003, 20 février 2003 et 4 décembre 2003 dans le cadre de l'Objectif 2 rural, « Phasing out » de l'Objectif 1, et, de l'Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Ingénierie touristique;

Opérateur : Bureau économique de la province de Namur;

Crédits d'ordonnancement : 22.852 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0010 2; « Phasing out » de l'Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et le promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Coordination des Actions Marketing, de Communication et de Compétitivité du Hainaut;

Opérateur : Centre d'ingénierie touristique du Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 94.215 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0015 2;

Intitulé : Création d'un fonds de promotion touristique;

Opérateur : Centre d'ingénierie touristique du Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 495.787 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0016 2;

Interreg III A France-Wallonie-Flandres;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

Intitulé : Réseau Transfrontalier d'itinéraires de randonnées;

Opérateur : Intercommunale Ideta;

Crédits d'ordonnancement : 65.241 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT01 2;

Intitulé : Euraphis II - Animation du Patrimoine des Villes et Centres historiques de l'Eurégion;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT11 2;

Opérateur : Administration communale d'Ath;

Crédits d'ordonnancement : 13.750 EUR;

Opérateur : Office du Tourisme de Thuin A.S.B.L.;

Crédits d'ordonnancement : 22.141 EUR;

Opérateur : Administration communale d'Enghien;

Crédits d'ordonnancement : 39.859 EUR;

Opérateur : Administration communale de Tournai;

Crédits d'ordonnancement : 20.516 EUR;

Opérateur : Syndicat d'initiative de Lobbes A.S.B.L.;

Crédits d'ordonnancement : 23.625 EUR;

Intitulé : Développement et promotion du tourisme fluvial transfrontalier - La ruée vers l'eau;

Opérateur : Centre d'Ingénierie touristique du Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 78.554 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT15 2;

Intitulé : Programme transfrontalier de développement touristique - pays de Chimay et de Thiérache;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT13 2;

Opérateur : Maison du Tourisme de la Botte du Hainaut A.S.B.L.;

Crédits d'ordonnancement : 13.750 EUR;

Opérateur : Chimay Promotion A.S.B.L.;

Crédits d'ordonnancement : 18.800 EUR;

Opérateur : Virelles Nature A.S.B.L.;

Crédits d'ordonnancement : 7.068 EUR;

Intitulé : Festival médiéval transfrontalier des pays de Bouillon et de Sedan;

Opérateur : Royal Syndicat d'initiative de Bouillon A.S.B.L.;

Crédits d'ordonnancement : 9.232 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT06 2;

Intitulé : Etude de redynamisation des Châteaux Forts de Bouillon et de Sedan;

Opérateur : Royal Syndicat d'Initiative de Bouillon A.S.B.L.;

Crédits d'ordonnancement : 11.010 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT10 2;

Intitulé : Espace de Loisirs forestiers européens (E.L.F.E.);

Opérateur : Administration communale de Gedinne;

Crédits d'ordonnancement : 15.213 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT05 2;

Interreg III A France-Wallonie-Flandres;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Intitulé : Eurowood;

Codification du projet : E IFF 1 103FW GT10 2;

Opérateur : Bois & Habitat A.S.B.L.;

Crédits d'ordonnancement : 31.770 EUR;

Opérateur : Valbois - Ressources naturelles A.S.B.L.;

Crédits d'ordonnancement : 21.250 EUR;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 1 : Développement spatial;

Mesure 1.3 : Structuration des territoires ruraux transfrontaliers;

Intitulé : Le Circuit des Légendes;

Opérateur : Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier;

Crédits d'ordonnancement : 11.425 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 103FW GT01 2;

Interreg III A France-Wallonie-Flandres;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Intitulé : Semois - Semoy;

Codification du projet : E IFF 1 201FW GT04 2;

Opérateur : Maison du Tourisme du Pays de la Semois entre Ardenne et Gaume A.S.B.L.;

Crédits d'ordonnancement : 12.978 EUR;

Opérateur : F.U.L. A.S.B.L.;

Crédits d'ordonnancement : 10.000 EUR;

Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.1 : Protection de l'environnement, de la nature et des paysages;

Intitulé : Montagne Saint-Pierre;

Codification du projet : E IEU 1 30100 GT07 2;

Opérateur : Administration communale de Visé;

Crédits d'ordonnancement : 12.582 EUR;

Opérateur : Commune d'Oupeye;

Crédits d'ordonnancement : 9.082 EUR;

Opérateur : Commune de Bassenge;

Crédits d'ordonnancement : 6.582 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d' engagement à concurrence de 1.068 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mars 2004.

S. KUBLA M. DAERDEN