publié le 05 avril 2004
Arrêté ministériel fixant les montants visés à l'article 61bis/1 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale
- numac
- 2004200006
- pub.
- 05/04/2004
- prom.
- 30/03/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/03/30/2004200006/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
30 MARS 2004. - Arrêté ministériel fixant les montants visés à l'article 61bis/1 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la
loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1981
pub.
31/05/2011
numac
2011000295
source
service public federal interieur
Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, inséré par la loi du 30 décembre 1988 et remplacé par la loi du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 2002 et par l'arrêté royal du 31 décembre 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 décembre 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 janvier 2004, Arrêtent : Article unique. Les montants visés à l'article 61bis /1 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand sont fixés, par institution, conformément aux tableaux repris en annexe.
Bruxelles, le 30 mars 2004.
Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique R. DEMOTTE
Annexe 1re Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 mars 2004.
Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE
Annexe 2 Pour la consultation du tableau, voir image * Uniquement pour le deuxième et troisième trimestre 2003 ** Uniquement pour le premier et deuxième trimestre 2003 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 mars 2004.
Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE
Annexe 3 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 mars 2004.
Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE