30 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Sécurité sociale

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, modifié par les arrêtés royaux des 18 juin 2001 et 28 août 2002;

Vu l'avis motivé du 28 octobre 2003 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur XIII, Arrête :

Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Sécurité sociale dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur XIII.

Art. 2.Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend le Service public fédéral Sécurité sociale ainsi que la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral précité.

Art. 3.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par le Président du Comité de direction ou par le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement qu'il désigne.

Art. 4.Outre le Président, la délégation de l'autorité se compose de 7 représentants du Service public fédéral de la Sécurité sociale ou de la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 11 décembre 2002 portant création d'un Comité de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur XII pour le Service public fédéral Sécurité sociale est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 9 octobre 2003.

Bruxelles, le 30 mars 2004.

R. DEMOTTE