30 JUIN 2015. - Arrêté ministériel n° 98 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 432CAKO SA MAASTRICHTERSTEENWEG 163 B 3680 MAASEIK N° D'ENTREPRISE. : 0831.269.808

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2015.

Bruxelles, le 30 juin 2015.

K. PEETERS