30 JUIN 2014. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2014-2015 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 36,7° ;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, l'article 1er;

Considérant les requêtes du 10 mai 2014, 1er juin 2014 et 19 juin 2014 tendant à obtenir dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi précitée, Arrête :

Article 1er.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 2014-2015 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes : 1° à la Fédération Belge de Mushing : - à Cerfontaine les 29 et 30 novembre 2014; - à Stambruges-Beloeil les 13 et 14 décembre 2014; - à Vielsalm les 17 et 18 janvier 2015. 2° à la Mushing Belgium ASBL : - à Westerlo les 18 et 19 octobre 2014; - à Helchteren les 6 et 7 décembre 2014; - à Koksijde les 24 et 25 janvier 2015. 3° à la Federation of Belgian Mushers Clubs : - à Zuttendaal les 27 et 28 décembre 2014; - à Houthalen (Helchteren) les 14 en 15 mars 2015.

Art. 2.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour l'organisation des démonstrations d'attelage de chiens de traîneau : 1° à la Fédération Belge de Mushing : - à Beervelde les 27 et 28 juillet 2014; - à Zoutleeuw-St.Trond le 15 août 2014. 2° à la Mushing Belgium ASBL : - à Helchteren les 7, 8, 9, 10 en 11 novembre 2014.

Art. 3.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour l'organisation de camps d'entraînement pour les chiens de traîneau : 1° à la Fédération Belge de Mushing : - à Morlanwez les 27 et 28 septembre 2014; - à Stambruges-Beloeil du 25 octobre au 2 novembre 2014. 2° à la Federation of Belgian Mushers Clubs : - à Zutendaal du 26 décembre 2014 au 2 janvier 2015.

Art. 4.Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

Bruxelles, le 30 juin 2014.

Mme L. ONKELINX