publié le 25 septembre 2009
Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de l'institution de médiation de dettes du C.P.A.S. de Raeren
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2009204182
- pub.
- 25/09/2009
- prom.
- 30/06/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 JUIN 2009. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de l'institution de médiation de dettes du C.P.A.S. de Raeren
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, de la Santé, des Affaires sociales et du Tourisme, Vu les articles 3 à 6 du décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2004 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres, Vu la demande introduite le 12 mai 2009 par le C.P.A.S. de Raeren, Arrête :
Article 1er.L'agréation de l'institution de médiation de dettes du C.P.A.S. de Raeren est prolongée pour une durée de six ans.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005 et s'applique jusqu'au 31 août 2011.
Art. 3.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, de la Santé, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 30 juin 2009.
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES