30 JUIN 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste des formations certifiées pour les filières de métiers du niveau A

Le Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 43, rétabli par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2005 fixant la liste des formations certifiées pour les filières de métiers du niveau A;

Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2005 fixant la liste des formations certifiées pour les filières de métiers du niveau A;

Vu les propositions faites par les commissions de filières et par la commission inter-filières;

Vu le protocole n° 558 du 28 juin 2006 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 novembre 2005 fixant la liste des formations certifiées pour les filières de métiers du niveau A, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Finances publiques belges face à l'Union européenne » et les mots « Produits et techniques financiers » sont supprimés;2° l'article est complété par la disposition suivante : « - Contexte macro-économique de la politique budgétaire ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « Communication interculturelle » sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « Spécialisation transport ferroviaire » sont supprimés.

Art. 4.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « Rapports aux institutions internationales » sont supprimés.

Art. 5.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 novembre 2005 fixant la liste des formations certifiées pour les filières de métiers du niveau A, les mots « Analyse conjoncturelle », « Analyser les restructurations industrielles dans le cadre de l'UE » et « Propriété intellectuelle » sont supprimés.

Art. 6.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « Fonds structurels européens et aides d'Etat », « Politique européenne de l'emploi », « Droit du travail et nouvelles technologies » et « Règles de compétences et de procédures dans le contentieux du droit du travail belge et européen » sont supprimés.

Art. 7.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots « Développement durable » sont supprimés.

Art. 8.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « Evaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des médicaments », « Analyse de risques par les autorités dans la chaîne alimentaire » et « Impacts Environnement-Santé des politiques » sont supprimés.

Art. 9.A l'article 6 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Gestion de la qualité au sein des entreprises publiques » et « Droit de l'environnement » sont supprimés;2° l'article est complété par la disposition suivante : « Gestion de la qualité ».

Art. 10.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « Récupération et sanctions administratives », « Bien-être au travail - aspects juridiques et organisationnels » et « Gestion de dossiers administratifs » sont supprimés.

Art. 11.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots « Droit pénal des affaires (économique, social, financier, commercial, environnemental) » sont supprimés.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juin 2006.

C. DUPONT