SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

30 JUIN 2005. - Arrêté ministériel fixant les montants visés à l'article 61bis/1 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

La Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés notamment l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 2002, 31 décembre 2003, 13 septembre 2004 et 21 septembre 2004, notamment l'article 61bis /1;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 avril 2005 Arrêtent : Article unique. Les montants visés à l'article 61bis /1 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, inséré par l'arrêté royal du 31 décembre 2003 sont fixés pour le premier semestre 2004, par institution, conformément aux tableaux repris en annexe.

Bruxelles, le 30 juin 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe 1re Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 juin 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe 2 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 juin 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe 3 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 juin 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE