30 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2003 portant la liste des fonctionnaires chargés des conseils en technoprévention reconnus par le Ministre de l'Intérieur

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi programme du 8 avril 2003 notamment les articles 106 à 109;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2003 portant la liste des fonctionnaires chargés des conseils en technoprévention reconnus par le Ministre de l'Intérieur, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2003 portant la liste des fonctionnaires chargés des conseils en technoprévention reconnus par le Ministre de l'Intérieur, est remplacé par la disposition suivante : « Les fonctionnaires chargés des conseils en technoprévention, mentionnés ci-après, sont autorisés à formuler la recommandation et l'approbation des immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er juin 2003.

Bruxelles, le 30 juin 2004.

P. DEWAEL