30 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité pour entretien de l'uniforme aux membres du personnel de l'Administration générale des douanes et accises

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 97 et 100 ;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises, modifié par l'arrêté royal du 22 juillet 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2020 ;

Vu l'accord de la Ministre chargée de la Fonction publique, donné le 7 mai 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 mai 2021 ;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/118 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 14 juillet 2021;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Le personnel visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises bénéficie d'une indemnité d'entretien de l'uniforme.

Art. 2.Le montant mensuel de l'indemnité s'élève à : 1° 3,14 EUR pour le personnel relevant de la catégorie de budget 1 ;2° 6,29 EUR pour le personnel relevant de la catégorie de budget 2 ;3° 9,43 EUR pour le personnel relevant de la catégorie de budget 3. Par catégories de budget, il faut entendre les catégories de budget telles que fixés à l'article 6 de l'arrêté royal précité du 22 octobre 2017.

L'indemnité est liée à l'indice pivot 138.01 et est payée mensuellement, par douzième, en même temps que la rémunération.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juillet 2021.

V. VAN PETEGHEM Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude