30 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, alinéa 1er, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone, l'article 7, § 3, alinéa 2, l'article 8, alinéa 2, l'article 13, alinéa 2, l'article 14, alinéa 2 et l'article 15, alinéa 2;

Vu le protocole n° S6/2015 du 6 juillet 2015 du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2015, Arrête :

Article 1er.Modalités relatives à l'acquisition et à l'utilisation des véhicules de fonction.

Les modalités relatives à l'acquisition et à l'utilisation des véhicules de fonction sont les suivantes : 1° le prix d'acquisition, en ce compris la T.V.A., les options et les remises, ne peut dépasser 30 000 euros. Ce montant est adapté le 1er juillet de chaque année en appliquant une fraction dont le dénominateur est l'indice des prix à la consommation du mois de mai de l'année en cours et le numérateur, celui du mois de mai de l'année précédente. Le résultat est déterminé jusqu'à la deuxième décimale et arrondi selon les règles commerciales; 2° l'achat du véhicule de fonction peut se faire via un contrat de location-vente;3° sous réserve d'éventuels défauts techniques, la durée minimale d'utilisation d'un véhicule de fonction est fixée à quatre ans;4° l'utilisateur du véhicule de fonction veille à ce que celui-ci soit correctement assuré, imposé et entretenu.Les frais encourus sont directement pris en charge par l'institution dans laquelle l'utilisateur est occupé ou remboursés à l'utilisateur du véhicule de fonction.

Art. 2.Mise à disposition d'un véhicule de fonction.

En application de l'article 7, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement des frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone, un véhicule de fonction est également mis à la disposition des agents suivants : - le directeur du service à gestion séparée "Centres communautaires".

Art. 3.Application de certaines formules tarifaires.

En vue de rembourser les frais réellement encourus pour des déplacements en transports en commun, les formules tarifaires suivantes sont appliquées : 1° pour les trajets en train entre deux gares/arrêts, excepté les points frontières : RAIL PASS valable en première classe;2° pour les trajets en avion dont la durée totale n'excède pas trois heures : le prix le plus avantageux pour l'itinéraire choisi.

Art. 4.Assurance omnium. § 1er. Chaque institution souscrit à ses frais à une assurance pour couvrir les dégâts matériels qui pourraient découler d'un accident survenu pendant un déplacement de service effectué avec le véhicule privé de l'agent. En outre, cette assurance couvre le bris de vitres, le vol et l'incendie.

S'il s'agit d'une perte totale, l'indemnité versée par l'assurance peut être limitée à la valeur effective du véhicule au moment de l'accident. L'indemnité peut être plafonnée par l'assurance à un montant qui ne peut être inférieur à 18.500 euros hors T.V.A. En cas de sinistre, une franchise ne peut être portée à charge de l'agent. § 2. Chaque institution informe, à l'aide de circulaires, ses agents respectifs des autres modalités en matière d'assurance.

Art. 5.Suppression de la distance kilométrique minimale.

La distance kilométrique est supprimée pour les agents repris dans l'annexe 1re..Distances kilométriques forfaitaires pour certains parcours.

Les distances kilométriques forfaitaires pour certains parcours sont fixées dans l'annexe 2.

Art. 6.Entrée en vigueur.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015.

Eupen, le 30 juillet 2015.

Le Ministre-Président, O. PAASCH

Annexe 1re à l'arrêté ministériel 1141/EX/VIII/B/I du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone La distance kilométrique minimale est supprimée pour les agents suivants : 1° Ministère de la Communauté germanophone : a) tous les agents du département Infrastructure;b) tous les agents du département Aide à la Jeunesse;c) le médecin chargé du contrôle des absences pour cause de maladie;2° service à gestion séparée "Centres communautaires" : a) les agents chargés du transport de fonds;b) les agents chargé de l'entretien qui ne peuvent recourir à un véhicule de service;3° service à gestion séparée "Service et logistique dans l'enseignement communautaire" : les agents chargés de la vente des chèques-repas;4° Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone : les agents chargés du transport du courrier;5° Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées : tous les travailleurs sociaux;6° Office de l'emploi de la Communauté germanophone : a) les agents chargés du transport du courrier et de courses régulières;b) tous les conseillers emploi et conseillers d'entreprise ainsi que tous les assistants sociaux qui ont régulièrement des rendez-vous à l'extérieur;c) tous les informaticiens;7° toutes les secrétaires d'apprentissage de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel 1141/EX/VIII/B/I du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone.

Eupen, le 30 juillet 2015.

Le Ministre-Président, O. PAASCH

Annexe 2 à l'arrêté ministériel 1141/EX/VIII/B/I du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone

Parcours

Distance en km

Eupen - Aix-la-Chapelle

25

Eupen - Amblève

40

Eupen - Bruxelles

135

Eupen - Bullange

40

Eupen - Butgenbach

35

Eupen - Charleroi

130

Eupen - Eynatten

10

Eupen - La Calamine

15

Eupen - Lontzen

8

Eupen - Liège

40

Eupen - Malmedy

30

Eupen - Namur

100

Eupen - Raeren

11

Eupen - Reuland

70

Eupen - Spa

25

Eupen - Saint-Vith

60

Eupen - Verviers

15

Eupen - Walhorn

6

Saint-Vith - Amblève

9

Saint-Vith - Bruxelles

170

Saint-Vith - Bullange

19

Saint-Vith - Butgenbach

21

Saint-Vith - Lontzen

68

Saint-Vith - Liège

80

Saint-Vith - Malmedy

24

Saint-Vith - Namur

140

Saint-Vith - Reuland

10

Saint-Vith - Walhorn

66

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel 1141/EX/VIII/B/I du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone.

Eupen, le 30 juillet 2015.

Le Ministre-Président, O. PAASCH