30 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 13.15, alinéa 3, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2006, modifié par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2014, relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité, l'article 1, 4° ;

Vu l'avis 57.335/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 1, 4°, de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006, modifié par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2014, relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité est remplacé comme suit : "4° Les actes concernés : les actes visés aux articles 13.5 et 13.12 à 13.14 de la loi".

Art. 2.L'article 1er produit ses effets le 22 novembre 2014.

Bruxelles, le 30 juillet 2015.

Le Ministre J. JAMBON