30 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel octroyant une allocation à certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires désignés par mandat à temps plein à la fonction de formateur auprès des centres pénitentiaires de formation de base

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 février 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 janvier 2001;

Vu le protocole n° 216 du 20 juin 2001 du Comité de secteur III Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le nombre de nouveaux agents pénitentiaires augmente continuellement par suite de la réduction de la durée du travail sur base annuelle, de l'augmentation des missions de surveillance et de la création de nouveaux établissements;

Considérant que les centres pénitentiaires de formation de base doivent pouvoir fonctionner de manière permanente pour assurer la formation des recrues;

Considérant que les agents qui sont désignés par mandat à temps plein à la fonction de formateur auprès des centres pénitentiaires de formation de base et qui ne relèvent pas du niveau 1, sont tenus de dispenser un enseignement aussi bien théorique que pratique;

Considérant qu'il est nécessaire d'octroyer à ces agents une allocation forfaitaire mensuelle étant donné qu'ils n'ont pas droit à des indemnités de déplacement ou de séjour et qu'ils ne peuvent plus effectuer de prestations irrégulières pendant la durée de leur mandat ce qui leur cause une perte de revenus, Arrête :

Article 1er.Une allocation forfaitaire mensuelle de 235,50 EUR est octroyée aux agents, revêtu d'un grade de la carrière d'agent pénitentiaire, qui sont désignés par mandat à temps plein à la fonction de formateur auprès des centres pénitentiaires de formation de base.

Art. 2.L'allocation mentionnée à l'article 1er est payée mensuellement, à terme éclu.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à cette allocation mensuelle.

Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Quand un agent est désigné dans la fonction de formateur ou est déchargé de cette mission au cours d'un mois calendrier, l'allocation mentionnée à l'article 1er est réduite proportionnellement pour cette période à raison d'un trentième par jour calendrier.

Art. 4.Pour les agents visés à l'article 1er, l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 qui fixe le montant des indemnités à accorder aux fonctionnaires et agents chargés de donner des cours et conférences au personnel des établissements pénitentiaires, notamment l'article 2, in fine, cesse de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Pour la période de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 9 500 BEF est d'application au lieu du montant de 235,50 EUR mentionné à l'article 1er.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juillet 2001.

M. VERWILGHEN