30 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche en Meuse le long du site de la SA Prayon à Engis

Le Ministre de la Nature et de la Ruralité, Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, l'article 10, § 4, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche, l'article 7, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis défavorable de la Fédération piscicole et halieutique du sous-bassin Meuse Aval, donné le 19 octobre 2017;

Considérant la demande d'autorisation de fermeture du quai de halage du 22 juin 2015 de la SA Prayon le long de son site situé bord de Meuse à Engis pour des raisons de sécurité;

Considérant l'avis favorable du 4 août 2015 de la Direction des Voies hydrauliques de Liège du Département des Voies hydrauliques de Liège de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, en réponse à la demande de la SA Prayon de clôturer le chemin de halage, sous réserve d'obtenir l'interdiction de pratiquer la pêche le long du site de la SA Prayon;

Considérant que SA Prayon est classée en site SEVESO et qualifié de « seuil haut »;

Considérant que la Cellule Risques d'accidents majeurs de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement préconise une interdiction de la circulation des pêcheurs le long de la rive gauche sur une zone où la fréquence d'apparition d'un effet dangereux est supérieure à 10-5/an, conformément aux principes directeurs et aux valeurs de référence applicables en Région wallonne en matière d'avis relatif à la prise en compte du risque industriel majeur, tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon en dates du 22 décembre 2005 et du 14 décembre 2006;

Considérant qu'interdire la pêche à proximité des entreprises implantées le long des voies hydrauliques réduit les sites accessibles aux pêcheurs dans certains sous-bassins versants et donc l'interdiction doit se limiter aux sites reconnus à haut risque;

Considérant qu'il appartient à la SA Prayon de sécuriser les accès à la zone d'exploitation car si l'accès au chemin de halage est fermé en amont et en aval, l'accès aux berges par la Meuse reste toujours possible, Arrête :

Article 1er.Pour motif de sécurité publique, la pêche est interdite depuis la rive gauche de la Meuse le long du site de la SA Prayon entre les points de coordonnées Lambert 72 (X, Y) : 221615,140510 (amont) et 222918,141350 (aval).

Art. 2.Des panneaux d'interdiction de pêche dont le modèle est repris en annexe 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche, seront placés le long de la zone d'interdiction par la SA Prayon en collaboration avec le Service de la Pêche de la Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Art. 3.Deux exemplaires de chaque clef des barrières situées sur le chemin de halage seront remis au Service de la Pêche afin d'assurer un libre accès aux agents du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance notamment en matière de pêche et de pollution.

Art. 4.Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2019.

Namur, le 30 janvier 2018.

R. COLLIN