30 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel fixant les formulaires concernant l'assurance soins

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 8 décembre 2000, 18 mai 2001 et 20 décembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 décembre 2001, 25 octobre 2002, 13 décembre 2002, 9 mai 2003 et 14 novembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2004, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2002 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003 et 24 octobre 2003, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 21, § 1er, l'article 29, et l'article 34, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins, l'usager ou son représentant utilise l'un des formulaires suivants : 1° le formulaire de demande qui est joint en annexe I au présent arrêté, pour toute demande de soins de proximité et soins à domicile;2° le formulaire de demande qui est joint en annexe II du présent arrêté, pour toute demande de soins résidentiels.

Art. 2.En exécution de l'article 37, § 1er, du même arrêté, l'indicateur désigné par la caisse d'assurance soins utilise le formulaire joint en annexe III du présent arrêté.

Art. 3.En exécution de l'article 19, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, l'affilié utilise le formulaire de mutation qui est joint en annexe IV du présent arrêté.

Art. 4.En exécution de l'article 19, § 1er, alinéa deux, du même arrêté l'affilié utilisera pour révoquer son changement de caisse d'assurance soins, le formulaire qui est joint en annexe V au présent arrêté.

Art. 5.En exécution de l'article 8, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2004, le formulaire joint en annexe VI au présent arrêté sera utilisé pour l'enregistrement d'intervenants de proximité.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 fixant les formulaires concernant l'assurance soins est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 30 janvier 2004.

A. BYTTEBIER

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