30 JANVIER 1998. Arrêté ministériel fixant les communes du Brabant flamand dans lesquelles dans les zones de rénovation d'habitations et de construction d'habitations, des familles comprenant deux enfants peuvent obtenir un prêt en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code de Logement flamand, notamment les articles 50, 51 et 52;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 20 janvier 1993 et du 7 octobre 1993, Arrête :

Article 1er.Les zones de rénovation d'habitations et de construction d'habitations, visées à l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses, sont les zones de rénovation d'habitations et de construction d'habitations situées dans les communes suivantes du Brabant flamand : Drogenbos, Hoeilaart, Kraainem, Linkebeek, Overijse, Rhode-St.-Genèse, Tervuren, Wemmel et Wezembeek-Oppem.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 30 janvier 1998.

L. PEETERS