MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

30 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bertrix - 1re div. Bertrix

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique, dans un but de sécurité, de moderniser la rue des Corettes;

Considérant que le but de cette expropriation est d'acquérir une zone de terrain en vue d'élargir la plate-forme de la N884 dans une section où il n'y a presque pas d'accotement et d'évacuer une partie des déblais de chantier;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux sont programmés au printemps 2005, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'acquisition d'une zone de terrain en vue des travaux de modernisation de la rue des Corettes, sur le territoire de la commune de Bertrix, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N884/6-84009 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 30 décembre 2004 M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - D132, avenue J-B. Nothomb 52-54, 6700 Arlon N° du plan : G132/N884/6 - 84009